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Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site e-commerce accessible à l’adresse suivante :

https://impalarollerskates.eu (ci-après le « Site »).

Elles définissent les conditions de vente des produits et services commercialisés sur le Site.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, le Vendeur se réservant le droit d’y apporter les adaptations qu’il juge nécessaires à son activité et/ou au respect des modifications apportées à la législation.

Les CGV applicables sont celles qui apparaissent en ligne à la date de passation de la commande. Le Client reconnaît les avoir lues avant toute commande et déclare les accepter sans condition.
Il en va de même pour les conditions générales d’utilisation du site (ci-après la « GTCU »), dont l’objet est de régir les relations entre le Vendeur et tout utilisateur du Site.

La dernière mise à jour des CGV a eu lieu le 28 mai 2018. .

 Article 1- Parties contractantes

Les CGV régissent les relations entre :

- GLOBE EUROPE SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 910 000 euros, dont le siège social est situé Route de Tosse Zone Artisanale de Laubian à Seignosse (40510) en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 452281405, avec le numéro de TVA intracommunautaire FR79452281405, (ci-après le « Vendeur »), représenté par son président, M. Matt HILL, et

- Toute personne physique qui est un consommateur et utilise le Site pour le placement d’une commande, à l’exclusion de toute autre finalité commerciale ou professionnelle, (ci-après le « Client »). 

Le Client doit s’identifier soit en créant un compte qu’il utilisera pour toutes les commandes en ligne, en choisissant son identifiant et son mot de passe -- qui sont strictement confidentiels et personnels et ne doivent être divulgués ou transmis à personne -- soit, pour une commande solitaire, en saisissant ses données personnelles comme indiqué sur le Site. Aux fins d’identification, le Client autorise le Fournisseur à enregistrer sur son disque dur un fichier appelé « cookie ».

 

Article 2- Produits et Prix

« Produits » désigne les articles commercialisés par le Vendeur sur le Site.

Les principales caractéristiques des Produits sont affichées sur le Site avec une photographie et peuvent être consultées en ligne avant toute commande.Toutefois, les Produits proposés par le Vendeur peuvent avoir une composition légèrement différente sans qu’une telle différence affecte la qualité ou les caractéristiques essentielles des Produits.

Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont en stock.Si un Produit commandé n’est pas disponible, le Client en sera rapidement informé par courrier électronique. 

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros ou Livre Sterling, toutes taxes comprises, hors frais d’expédition. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est celle du pays de livraison du Produit, applicable à la date de la commande. Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d’un Produit par le Client. Le coût d’expédition apparaît à la fin du traitement de la commande, et dépend de plusieurs critères qui sont indiqués à l’article 5 ci-après.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment sans préavis. Les Produits sont livrés au tarif applicable lors du placement de la commande.
Le Vendeur peut émettre des coupons de réduction à utiliser sur le prix d’achat des Produits, exprimés en montant absolu ou en pourcentage de réduction. Les bons de réduction sont utilisables sur le Site et précisent les conditions de leur utilisation, notamment le montant minimum d’achat, les périodes et la durée de validité, etc.
Les bons de réduction sont obtenus en participant aux activités de marketing menées par le Vendeur.

 

Article 3- Commande et vérification des données

Les commandes sont traitées du lundi au vendredi, sauf les jours fériés en Europe. Toute commande validée sur le Site avant 14h00 (GMT+1h) sera préparée et expédiée le jour même.

Après avoir sélectionné le modèle, la taille et, le cas échéant, les couleurs et motifs, le Client qui souhaite passer une commande en ligne sur le Site doit valider son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Avant l’achèvement de sa commande, le Client peut à tout moment consulter, modifier et imprimer le détail de la commande, et peut accéder à chaque feuille de Produits pour en vérifier les caractéristiques et vérifier le prix unitaire TTC, le montant total des réductions si elle a utilisé des coupons de réduction et le prix total TVA comprise.

 

Les conditions, modes et restrictions relatifs à la livraison, ainsi que les moyens de paiement acceptés par le Vendeur, peuvent également être consultés sur le Site.

Les commandes sur le Site ne peuvent être finalisées qu’après consultation et acceptation des CGV et des CGV par le Client, étant précisé qu’une version imprimable est disponible sur le Site.

Le panier est validé en cliquant sur le bouton « Achat ». La commande des Produits est alors finalisée et le Client reconnaît que le placement d’une commande nécessite le paiement des marchandises avant l’approbation définitive de sa commande.

 

Le Client doit alors s’identifier en indiquant son identifiant et son mot de passe ou, s’il n’a pas encore créé de compte, en saisissant ses données personnelles.

Au moment où il effectue son paiement, le Client peut à nouveau vérifier la récapitulation de sa commande, les conditions et modes de livraison, et les moyens de paiement.

Une fois le paiement approuvé, le client recevra un courriel confirmant sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas approuver la commande du Client pour toute raison légitime, notamment dans les cas suivants :

 

- Le Client est mineur et n’a pas l’accord de ses parents ou de ses représentants légaux pour passer la commande.
- Le montant total de la commande dépasse 750 euros (€) ou 750 livres sterling (£).
- La commande n’est pas conforme aux conditions et procédures des CGV (notamment si ce n’est pas à des fins personnelles et que le Client agit en tant que détaillant).
- Des éléments sérieux et corroborants donnent au Vendeur de bonnes raisons de suspecter que la commande est frauduleuse.
- La banque sélectionnée par le Client refuse d’effectuer le paiement.
- Il y a eu un retard ou un défaut total ou partiel de paiement d’une commande précédente ou en cours.
- Les informations fournies lors du traitement de la commande sont incorrectes ou incomplètes.
- Les produits ne sont pas disponibles.

Lors des vérifications d’une commande lors de son placement, le Service Client du Vendeur peut avoir de bonnes raisons de demander au Client des informations ou documents supplémentaires concernant, par exemple, ses données d’identification bancaire ou sa résidence.

 

Article 4- Paiement

Le Client peut payer sa commande par l’un des moyens suivants :

- Carte bancaire
- Paypal

Pour tout paiement par carte bancaire, le Client doit indiquer le numéro et la date d’expiration de la carte, ainsi que les trois derniers numéros figurant au verso de la carte.

 

Pour la protection des données bancaires et pour la sécurité des paiements, les transactions bancaires sont sécurisées par STRIPE. Toutes les informations fournies pour le traitement du paiement sont cryptées conformément au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent pas être détectées, interceptées ou utilisées par des tiers, et elles ne sont pas stockées dans les systèmes informatiques du fournisseur.

Le compte bancaire du Client sera débité une fois le traitement de la commande terminé.

 

Le vendeur ne livre les marchandises qu’après l’acquisition complète et effective du paiement. Le Vendeur peut annuler une commande si la banque désignée par le Client n’approuve pas le paiement, ou si des anomalies ou des non-conformités apparaissent pendant le processus de paiement.

 

Article 5- Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande, qui doit être située dans l’un des pays suivants :
- Allemagne
- Espagne
- France
- Grande-Bretagne
- Autriche
- Belgique
- Danemark
- Italia
- Luxembourg
- Pays-Bas
- Suède
- Portugal
- Finlande
- Estonie
- Lituanie
- Lettonie
- République tchèque
- Hongrie
- Grèce
- Bulgarie
- Croatie
- Slovénie
- Slovaquie

Toutefois, aucune livraison ne sera effectuée dans les territoires suivants :
- les Canaries, les îles Baléares et les enclaves de Ceuta et Melilla, la Principauté d’Andorre,
- les départements et territoires d’outre-mer français (actuellement les départements et régions d’outre-mer, les communautés d’outre-mer et la Polynésie française), la Corse, la Principauté de Monaco,
- Les îles Anglo-Normandes de Jersey et Guernesey, Irlande du Nord.
Les commandes sont préparées et expédiées à partir de l’entrepôt du fournisseur aux Pays-Bas. Le délai de livraison et les coûts dépendent des dispositions spécifiques pour la préparation de la commande, le mode de livraison qui est sélectionné et la destination.

 

En aucun cas le Vendeur ne sera tenu responsable de tout retard de livraison dû à des indications erronées ou incomplètes de l’adresse.

Les tarifs et les délais de livraison sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Comme précisé à l’article 3 ci-dessus, les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Les commandes passées un vendredi, samedi, dimanche ou jour férié en Europe ne sont traitées que le lundi suivant ou le jour ouvrable suivant.

Ces délais de livraison ne tiennent pas compte de la préparation de la commande ; par conséquent, un jour supplémentaire doit être ajouté pour toute commande passée après 14h00 (GMT+1h). Toute commande passée avant 14:00 p.m. (GMT+1h) sera traitée au cours de cette journée.

 

De plus, pendant certaines périodes, notamment pendant les soldes et durant les inventaires ou pendant les périodes où la demande est exceptionnellement forte, les délais de livraison peuvent être un peu plus longs que la normale.

Zone A : Allemagne, France, Grande-Bretagne, Autriche, Belgique, Danemark, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède

 

Livraison à domicile standard (DPD)

Livraison Express via UPS (UPS STANDARD)

Temps de transit

3 à 5 jours ouvrés

2 à 3 jours ouvrés

Prix TTC

15 €

25 €

Frais d’expédition gratuits pour une valeur de commande égale à 34,95 € uniquement applicable pour la livraison standard.

Zone B : Espagne, Portugal, Finlande, Estonie, Lituanie, Lettonie, République tchèque, Hongrie, Slovénie, Slovaquie.

 

Livraison à domicile standard (DPD)

Livraison Express via UPS (UPS STANDARD)

Temps de transit

3 à 6 jours ouvrés

2 à 4 jours ouvrés

Prix TTC

15 €

25 €

Frais de port gratuits pour une valeur de commande égale à 49,95 € pour la livraison standard.

Zone C : Grèce, Bulgarie, Croatie,

 

Livraison à domicile standard (DPD)

Livraison Express via UPS (UPS STANDARD)

Temps de transit

4 à 5 jours ouvrés

2 à 4 jours ouvrés

Prix TTC

20€

35 €

Frais de port gratuits pour une valeur de commande égale à 99,95 € pour la livraison standard.

Dès la confirmation de la commande par le Vendeur, le Client est informé du délai de livraison de sa commande et le numéro de suivi de livraison lui sera transmis. Il sera alors en mesure de se connecter au site de l’expéditeur via un lien hypertexte pour surveiller la transmission de sa commande.

La date de livraison est la date à laquelle le Client ou un tiers désigné ainsi, autre que l’expéditeur, reçoit les Produits, ou la date du premier avis de livraison.

 

Il est dans le meilleur intérêt du Client que, dès réception des Produits, il en vérifie l’état et déclare à l’expéditeur ou au Vendeur les réserves nécessaires en cas de Produits manquants, endommagés ou défectueux ou toute autre anomalie qui y serait constatée, y compris ceux sur le colis ou l’emballage, dans les 48 heures.

Dans le même temps, pour un retour rapide et satisfaisant de l’anomalie, le Client doit contacter le Service Client du Vendeur au numéro de téléphone indiqué à l’article 12 ci-après.

Le Vendeur déploie tous les efforts possibles pour se conformer aux délais prescrits; toutefois, il ne sera pas tenu responsable des retards imputables aux expéditeurs.

 

Article 6- Transfert de propriété et risques

Le transfert des risques et de la propriété des Produits intervient lors de la livraison. Par conséquent, le Client doit s’assurer qu’ils sont stockés dans un endroit sûr et en bon état.
Toutefois, la propriété des Produits ne pourra en aucun cas être transférée au Client s’ils ne sont pas intégralement et effectivement payés.

 

Article 7- Retours

 

7.1- Seuls les Produits achetés via le Site peuvent être retournés au Vendeur conformément aux conditions et procédures définies aux articles 8 et 9 ci-après, à l’exclusion de tout autre produit, y compris ceux portant les marques du Vendeur ou vendus dans d’autres points de vente.

Les retours sont gratuits pour les pays clients listés ci-dessous :
- Allemagne
- Espagne
- France
- Grande-Bretagne
- Autriche
- Belgique
- Danemark
- Italia
- Luxembourg
- Pays-Bas
- Suède
Les retours seront facturés au client 10 € pour le pays indiqué ci-dessous :
-Portugal
-Finlande
-Estonie
-Lituanie
-Lettonie
Le client peut également choisir d'envoyer des marchandises à ses frais.
Le client doit payer son retour s’il vit dans un pays listé ci-dessous :
- République tchèque
- Hongrie
- Grèce
- Bulgarie
- Croatie
- Slovénie
- Slovaquie

 

Par conséquent, cette exclusion s’applique également aux produits qui sont distribués ou vendus par un détaillant ou tout autre tiers, qu’ils soient ou non autorisés par le fournisseur.

Il est obligatoire que les Produits soient retournés selon les étapes suivantes :

 

  1. Le Client doit contacter le Service Client Tél : +33 558 49 89 70 (du lundi au jeudi, de 9 h à 13 h et de 14 h à 17 h, et le vendredi de 9 h à 12 h, sauf jours fériés en France) ou envoyer un mail à : eu.customers@impalarollerskates.com en précisant clairement le numéro de commande

  2. Si une inspection à distance du produit n’est pas suffisante, le Service Client vous donnera un numéro de retour
  3. Vous recevrez ensuite par e-mail une étiquette de retour au format PDF si disponible dans votre pays. Si cette option n'est pas disponible, un transporteur viendra ramasser les marchandises chez vous.

  4. Le client doit emballer soigneusement le produit dans un colis de son choix. Le colis doit être bien fermé avec du ruban adhésif
  5. L’étiquette reçue doit être imprimée et ajoutée à la boîte et le déposer à un point relais DPD.

 

Il est précisé que le dommage ou la perte des Produits lors de leur retour relève de la responsabilité du Client.

Les frais d’expédition correspondants sont à la charge du fournisseur au tarif standard.

Après vérification du motif de retour d’un Produit et contrôle de sa conformité, le Vendeur accepte ou refuse son retour.

En cas de refus, le Produit est soit réexpédié au Client à ses frais, soit mis à sa disposition pendant 30 jours à l’entrepôt du Vendeur.

 

Lorsque le retour est approuvé par le Vendeur et que le Client souhaite un échange de Produit, ce dernier doit passer une nouvelle commande après remboursement du produit retourné par le Vendeur.

7.2- Sauf si l’une des garanties spécifiées à l’article 9 est mise en jeu, le Client s’engage à retourner les Produits dans leur emballage initial, y compris tous leurs accessoires : mode d’emploi, étiquettes carton avec code-barres, emballage plastique individuel, etc.).

 

Pour les produits de chaussures, la boîte d’emballage doit être propre et les codes à barres lisibles, les semelles extérieures des chaussures doivent être propres et les chaussures ne doivent pas avoir été portées (à essayer sur un tapis ou sur toute autre surface qui ne ternit pas le produit).

Les produits textiles doivent être propres et non lavés, et doivent être dans l’emballage plastique initial avec toutes les étiquettes initiales.

Pour les planches à roulettes, le produit doit être propre et non utilisé (à essayer de préférence sur une surface propre qui n’endommage pas le produit). Il doit être retourné avec son emballage en plastique et toutes les instructions d’utilisation.

 

Article 8- Rétractation

 

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, pour lui permettre d’annuler sa commande sans justification et sans que le Vendeur ait le droit d’imposer une pénalité.
Si la période de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prolongée jusqu’au jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit utiliser le formulaire disponible sur le Site ou notifier sa décision au Vendeur par tout autre moyen de son choix. Le Client doit retourner le Produit dans les 14 jours suivant cette communication via l’expéditeur désigné par le Fournisseur.

 

Si l’une des conditions et procédures de retour spécifiées dans le présent article, ou si le produit retourné n’est pas dans son état initial ou est endommagé, taché ou lavé, ou a été porté ou modifié de quelque manière que ce soit, le Vendeur peut refuser le retour ou le remboursement du Produit.

Le remboursement est effectué sur le compte bancaire utilisé par le Client lors de l’achat initial sur le Site, dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, le Vendeur peut différer son remboursement jusqu’à la date à laquelle il récupère le Produit ou jusqu’à ce qu’un document prouvant l’envoi soit fourni.

Tous les montants versés au Fournisseur – c.-à-d. le prix du Produit retourné et le coût de livraison au taux standard – sont remboursés.

 

Article 9- Garanties

 

Tous les Produits achetés sur le Site sont couverts par les garanties spécifiées ci-après.

 

 

9.1- Garantie légale de conformité

 

Conformément aux dispositions des articles L 217-4 et suivants. du Code de la Consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité qu’il peut exercer dans les deux ans suivant la livraison du Produit.



Cette garantie s’applique lorsqu’un Produit ne convient pas à l’utilisation qui est généralement destinée à un produit similaire, ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur, ou n’a pas la qualité annoncée par le Vendeur ou convenue avec celui-ci.


Cette garantie permet au Client de choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions relatives aux coûts spécifiées par l’article L 217-9 du Code de la Consommation.

            

Le Client est dispensé de prouver l’existence d’une conformité défectueuse du Produit pendant une période de vingt-quatre mois suivant sa livraison.

 

9.2- Garantie des vices cachés

L’article 1641 du Code civil stipule que « Le Vendeur est tenu de garantir contre les vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage prévu, ou qui diminuent tellement par rapport à un tel usage que, s’il l’avait su, l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou aurait payé un prix inférieur pour celui-ci. »

Pour exercer cette garantie, le Client dispose de deux ans à compter de la date à laquelle le défaut caché est découvert.

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client peut choisir soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix.

 

Article 10- Obligations

 

Le Vendeur n’est en aucun cas considéré comme fautif ou responsable de toute exécution tardive ou irrégulière ou inexécution qui pourrait être due à une situation de force majeure ou à un événement fortuit, tel que défini par la législation et la jurisprudence française.

En outre, l’attention du Client est attirée sur les risques liés à l’utilisation du réseau internet, notamment les perturbations dans la fourniture du service, les intrusions externes, ou la présence de virus informatiques, qui peuvent entraîner des dommages, des pertes ou des altérations de toute donnée quelle qu’elle soit.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable à cet égard.

 

De même, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité continue et permanente du Site, dont l’accès peut être interrompu pour des raisons techniques ou de maintenance.

En cas de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur pourra lui notifier la situation. Si ledit avis n’a pas été notifié depuis plus de huit jours, le Vendeur peut, de plein droit, supprimer le compte personnel du Client et refuser de lui donner accès au Site ou de placer toute nouvelle commande.

 

Article 11- DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les CGV sont régies par le droit français, à l’exception de toute disposition d’ordre public établie dans le pays de résidence du Client.

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait survenir entre elles concernant la construction ou l’exécution de ces CGV.

Conformément aux clauses de l’article L.616-1 et R.616-1 du Commerce Commercial français, tout litige découlant de l’exécution de la vente sera suivi par le médiateur désigné :
FEVAD

60 rue de la Boetie

75008 PARIS

mediateurduecommerce@fevad.com

 

En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement européen sur les concentrations n° 524/2013 et à la communication du Conseil datée du 21 mai 2013, vous pouvez accéder directement à la plateforme de règlement des différends en ligne en cliquant sur le lien suivant :  https://webgate.eu.europa.eu

 

Si un règlement à l’amiable ne peut être atteint, l’une ou l’autre des parties peut engager une procédure de médiation contractuelle ou saisir la juridiction compétente.

  

Article 12- Contacts

Le service client du fournisseur reste à la disposition du client pour tout renseignement ou conseil et peut être contacté :


- Par téléphone du lundi au jeudi, de 9 h à 13 h et de 14 h à 17 h, le vendredi, de 9 h à 12 h, sauf les jours fériés français, appel facturé au tarif normal, sans supplément

 

au n° +33 (0)5 58 49 89 70 (France)

 

- Par e-mail, via notre page de contact ici ou à l’adresse «eu.customers@impalarollerskates.com » 

 

- Par courrier, à l’adresse suivante :

GLOBE EUROPE SAS

B2C Customers Service

Route de Tosse

Zone Artisanale de Laubian

40510 SEIGNOSSE

France